Conditions générales des
services MD MUSIC
Ces termes et conditions créent un contrat entre vous et MD MUSIC
Veuillez lire attentivement l'accord. Pour confirmer votre compréhension et
votre acceptation du Contrat, cliquez sur « J’accepte ».
A. INTRODUCTION À NOS SERVICES
Cet accord régit votre utilisation des services de Md music par le biais
desquels vous pouvez acheter des contenus (telles que définies ci-dessous) et
d'autres services intégrés à l'application.
Le contenu est proposé via les Services par Md music.
Nos Services sont disponibles pour votre utilisation dans votre pays ou
territoire de résidence (« Pays d’origine »). En créant un compte pour
l'utilisation des Services dans un pays ou un territoire particulier, vous le
spécifiez comme votre pays d'origine. Pour utiliser nos Services, vous avez
besoin de matériel, de logiciels compatibles (dernière version recommandée
et parfois requise) et d'un accès Internet (des frais peuvent s'appliquer). Les
performances de nos services peuvent être affectées par ces facteurs.
UTILISATION DE NOS SERVICES
PAIEMENTS, TAXES ET REMBOURSEMENTS
Vous pouvez acquérir du Contenu sur nos Services gratuitement ou
moyennant des frais, l'un ou l'autre étant appelé « Transaction ». Chaque
transaction est un contrat électronique entre vous et Md music.
Vous restez responsable de tout achat ou prélèvement effectué via notre
plateforme car pour chaque transaction votre code pin vous sera demandé
pour validation. Si vous précommandez du Contenu, vous serez facturé
lorsque le Contenu vous sera livré (sauf si vous annulez avant la
disponibilité du Contenu). Conformément à la législation locale, Md music
peut mettre à jour les informations concernant votre mode de paiement
sélectionné si ces informations lui sont fournies par votre institution
financière. Les prix du contenu peuvent changer à tout moment. Si des
problèmes techniques empêchent ou retardent de manière déraisonnable la
livraison du contenu, votre seul et unique recours est le remplacement du
contenu ou le remboursement du prix payé, tel que déterminé par Md
music. De temps à autre, Md music peut refuser une demande de
remboursement si nous découvrons des preuves de fraude, d'abus de
remboursement ou de tout autre comportement manipulateur donnant droit à
une demande reconventionnelle correspondante.
Pour toute plainte concernant un paiement veuillez toujours vous
adresser au service client Md music dont les coordonnés sont inscrits
au-dessous droit du site et de l'application mobile.
COMPTE
L'utilisation de nos services et l'accès à votre contenu peuvent nécessiter un
identifiant et vous êtes responsable du maintien de sa confidentialité et de sa
sécurité. Md music n'est pas responsable des pertes résultant de l'utilisation
non autorisée de votre compte. Veuillez contacter Md music si vous pensez
que votre compte a été compromis.
Vous devez avoir 17 ans (ou l'âge minimum équivalent dans votre pays
d'origine, comme indiqué dans le processus d'inscription) pour créer un
compte et utiliser nos services. Les identifiants Md music pour les personnes
de moins de cet âge peuvent être créés par un parent ou un tuteur légal
utilisant le partage familial ou par un établissement d'enseignement agréé.
INTIMITÉ
RÈGLES D'UTILISATION DES SERVICES ET DES CONTENUS
Votre utilisation des Services et du Contenu doit suivre les règles énoncées
dans cette section (« Règles d’utilisation »). Toute autre utilisation des
services et du contenu constitue une violation substantielle du présent
accord. Md music peut surveiller votre utilisation des services et du contenu
pour s'assurer que vous suivez ces règles d'utilisation.
Tous les services :
- Vous ne pouvez utiliser les Services et le Contenu qu'à des fins
personnelles et non commerciales.
- La fourniture de services ou de contenu par Md music ne vous transfère
aucun droit d'utilisation commerciale ou promotionnelle et ne constitue pas
une concession ou une renonciation aux droits des titulaires des droits
d'auteur.
- Vous pouvez utiliser le contenu de jusqu'à cinq identifiants Md music
différents sur chaque appareil.
- Il est de votre responsabilité de ne pas perdre, détruire ou endommager le
Contenu une fois téléchargé. Nous vous encourageons à sauvegarder
régulièrement votre contenu.
- Vous ne pouvez pas altérer ou contourner toute technologie de sécurité
incluse avec les Services.
- Vous pouvez accéder à nos Services uniquement à l'aide de l'application
mobile et notre plateforme web, et ne pouvez pas modifier ou utiliser des
versions modifiées de ces logiciels.
- Vous pouvez utiliser du contenu sans gestion des droits numériques (DRM)
sur un nombre raisonnable d'appareils compatibles que vous possédez.
- Vous pouvez graver une liste de lecture audio de la musique achetée sur un
disque à des fins d'écoute privé jusqu'à sept fois ; cette limitation ne
s'applique pas au contenu sans DRM. Les autres contenus ne peuvent pas
être gravés sur disque.
TÉLÉCHARGEMENTS
Vous pouvez être en mesure de retélécharger du Contenu précédemment
acquis (« Retélécharger ») sur vos appareils connectés avec le même
identifiant via votre bibliothèque.
C.VOS SOUMISSIONS À NOS SERVICES
Nos Services peuvent vous permettre de soumettre ou de publier des
fichiers, des images, des vidéos, sons, et des podcasts (y compris les
métadonnées et illustrations associées). Votre utilisation de ces
fonctionnalités doit être conforme aux directives de soumission ci-dessous,
qui peuvent être mises à jour de temps à autre. Si vous voyez des documents
qui ne sont pas conformes aux directives de soumission, veuillez-nous le
signaler cela via nos coordonnées au-dessous de la plateforme. Par la
présente, vous accordez à Md music une licence mondiale, sans redevance,
perpétuelle et non exclusive pour utiliser les documents et fichiers que vous
soumettez dans les Services et le marketing associé.
Md music peut surveiller et décider de supprimer ou de modifier tout
matériel soumis.
Directives de soumission : vous ne pouvez pas utiliser les services pour :
- publier tout matériel que (i) vous n'avez pas la permission, le droit ou la
licence d'utiliser, ou (ii) enfreint les droits d'un tiers ;
- publier un contenu répréhensible, offensant, illégal, trompeur, inexact ou
préjudiciable ;
- publier des informations personnelles, privées ou confidentielles
appartenant à des tiers ;
- usurper l'identité ou dénaturer votre affiliation avec une autre personne ou
entité ;
- publier ou transmettre du spam, y compris, mais sans s'y limiter, des
publicités non sollicitées ou non autorisées, du matériel promotionnel ou des
annonces informatives ;
- publier, modifier ou supprimer une note ou un avis en échange de tout type
de rémunération ou d’incitation ;
- publier une fausse note ou une critique ;
- planifier ou se livrer à toute activité illégale, frauduleuse ou manipulatrice.
MAINTENANCE ET ASSISTANCE DE L'APPLICATION
Md music est responsable de la maintenance et de l'assistance du service.
MODIFICATIONS DE CONTRAT
Md music se réserve le droit à tout moment de modifier le présent Contrat et
d'ajouter des termes ou conditions nouveaux ou supplémentaires sur votre
utilisation des Services. Ces modifications et termes et conditions
supplémentaires entreront en vigueur immédiatement et seront incorporés
dans le présent Contrat. Votre utilisation continue des Services sera
considérée comme une acceptation de celui-ci.
MATÉRIAUX DE TIERS
Md music n'est pas responsable des éléments tiers inclus dans ou liés à partir
du Contenu ou des Services.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous acceptez que les Services, y compris, mais sans s'y limiter, le Contenu,
les graphiques, l'interface utilisateur, les clips audios, les clips vidéo, le
contenu éditorial et les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre les
Services, contiennent des informations et du matériel exclusifs appartenant à
Md music, et est protégé par la propriété intellectuelle applicable et d'autres
lois, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur. Vous acceptez de ne
pas utiliser ces informations ou matériaux exclusifs de quelque manière que
ce soit, sauf pour l'utilisation des Services à des fins personnelles et non
commerciales conformément au présent Accord. Aucune partie des Services
ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce
soit, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Contrat. Vous
acceptez de ne pas modifier, louer, prêter, vendre ou distribuer les services
ou le contenu de quelque manière que ce soit,
DROITS D'AUTEUR
Sauf indication contraire, les services et le contenu fournis par Md music rdc
sont © Md music Si vous pensez que tout Contenu disponible via les
Services enfreint un droit d'auteur revendiqué par vous, veuillez contacter
Md music via les coordonnées suivantes :
Tél : +243891477772 et par mail : via contact@mdmusicrdc.com
RÉSILIATION ET SUSPENSION DES SERVICES
Si vous ne parvenez pas, Md music soupçonne que vous avez échoué, à vous
conformer à l'une des dispositions du présent Contrat, Md music peut, sans
préavis : (i) résilier le présent Contrat et / ou votre identifiant jusqu'à et y
compris la date de résiliation ; et / ou (ii) résilier votre licence du logiciel ; et
/ ou (iii) vous empêche d'accéder aux Services.
Md music se réserve en outre le droit de modifier, suspendre ou interrompre
les Services (ou toute partie ou Contenu de ceux-ci) à tout moment avec ou
sans préavis, et Md music ne sera pas responsable envers vous ou envers un
tiers si elle exerce ces droits.
EXCLUSION DE GARANTIES ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
MD MUSIC NE GARANTIT PAS, NE REPRÉSENTE NI NE GARANTIT
QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE
OU SANS ERREUR, ET VOUS ACCEPTEZ QUE DE TEMPS EN TEMPS
APPLE PEUT SUPPRIMER LES SERVICES POUR DES PÉRIODES
INDÉFINIES, ANNULER LES SERVICES À TOUT MOMENT OU
AUTREMENT, LIMITEZ OU DÉSACTIVEZ VOTRE ACCÈS AUX
SERVICES SANS VOUS AVISER.
VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION OU
VOTRE INCAPACITÉ D'UTILISER, OU VOTRE ACTIVITÉ EN
RELATION AVEC LES SERVICES EST À VOS PROPRES
RISQUES. LES SERVICES ET TOUT LE CONTENU QUI VOUS EST
FOURNI PAR LE BIAIS DES SERVICES SONT (SAUF COMME
EXPRESSÉMENT DÉCLARÉ PAR MD MUSIC) FOURNIS « TELS
QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLE » POUR VOTRE
UTILISATION, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU
IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE
QUALITÉ MARCHANDE, ADAPTATION À UN USAGE
PARTICULIER, TITRE ET NON-CONTREFAÇON. PARCE QUE
CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION
DE GARANTIES IMPLICITES, L'EXCLUSION CI-DESSUS DE
GARANTIES IMPLICITES PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
EN AUCUN CAS, MD MUSIC, SES ADMINISTRATEURS,
DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, ENTREPRENEURS
OU CONCÉDANTS NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT
DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, SPÉCIAL
OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE TOUT
DOMMAGE AUTRE RÉCLAMATION LIÉE DE TOUTE MANIÈRE À
VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET / OU DU CONTENU, Y
COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE ERREUR OU
OMISSION DANS TOUT CONTENU, OU TOUTE BLESSURE, PERTE
OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT
DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU AFFICHÉ, TRANSMIS OU
RENDU AUTREMENT DISPONIBLE VIA LES SERVICES, MÊME S'IL
EST AVISÉ DE LEUR POSSIBILITÉ. PARCE QUE CERTAINS PAYS,
ÉTATS OU JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU
LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES
INDIRECTS OU ACCESSOIRES, DANS CES PAYS, ÉTATS OU
JURIDICTIONS,
MD MUSIC UTILISERA DES EFFORTS RAISONNABLES POUR
PROTÉGER LES INFORMATIONS QUE VOUS SOUMETTEZ EN LIEN
AVEC LES SERVICES, MAIS VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE
SOUMISSION DE CES INFORMATIONS EST À VOS PROPRES
RISQUES, ET VOUS DÉGAGEZ PAR LA PRÉSENTE MD MUSIC
TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR TOUTE PERTE OU
RESPONSABILITÉ RELATIVE POUR OBTENIR DE TELLES
INFORMATIONS DE TOUTE MANIÈRE.
MD MUSIC NE REPRÉSENTE PAS OU NE GARANTIT PAS QUE LES
SERVICES SERONT EXEMPT DE PERTE, CORRUPTION, ATTAQUE,
VIRUS, INTERFÉRENCE, HACKING OU AUTRE INTRUSION DE
SÉCURITÉ, ET VOUS DÉGAGEZ PAR LA PRÉSENTE MD MUSIC DE
TOUTE RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC CELA. VOUS SEREZ
RESPONSABLE DE LA SAUVEGARDE DE VOTRE PROPRE
SYSTÈME, Y COMPRIS TOUT CONTENU ACQUIS OU LOUÉ PAR
LES SERVICES.
MD MUSIC N'EST PAS RESPONSABLE DES FRAIS DE DONNÉES
QUE VOUS POUVEZ ENGAGER EN LIEN AVEC VOTRE
UTILISATION DES SERVICES.
RENONCIATION ET INDEMNITÉ
EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ, DANS LA
MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, D'INDEMNISER ET DE TENIR
MD MUSIC, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS,
AFFILIÉS, AGENTS, CONTRACTANTS ET LICENCIERS SANS
INFRACTION À L'ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT
DE VOTRE INFRACTION AU PRÉSENT CONTRAT , VOTRE
UTILISATION DES SERVICES OU TOUTE ACTION ENTREPRISE
PAR MD MUSIC DANS LE CADRE DE SON ENQUÊTE SUR UNE
VIOLATION SOUPÇONNÉE DU PRÉSENT CONTRAT OU À LA
SUITE DE SA CONSTATATION OU DE SA DÉCISION QU'UNE
VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT EST SURVENUE. VOUS
ACCEPTEZ DE NE PAS SUIVRE OU RÉCUPÉRER TOUT DOMMAGE
MD MUSIC, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS,
AFFILIÉS, AGENTS, CONTRACTANTS ET CONCÉDANTS DE
LICENCE À LA SUITE DE SA DÉCISION DE SUPPRIMER OU DE
REFUSER DE TRAITER TOUTE INFORMATION OU CONTENU,
POUR VOUS AVERTIR, POUR SUSPENDRE OU TERMINER VOTRE
ACCÈS AUX SERVICES, OU DE PRENDRE TOUTE AUTRE ACTION
PENDANT L'ENQUÊTE SUR UNE VIOLATION SOUPÇONNÉE OU À
LA SUITE DE LA CONCLUSION D'APPLE QU'UNE VIOLATION DU
PRÉSENT CONTRAT S'EST PRODUIT. CETTE DISPOSITION DE
RENONCIATION ET D'INDEMNITÉ S'APPLIQUE À TOUTES LES
VIOLATIONS DÉCRITES OU CONTEMPLÉES PAR CE CONTRAT.
EXCEPTIONS STATUTAIRES POUR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES
LOI APPLICABLE
Sauf dans la mesure expressément prévue dans le paragraphe suivant, le
présent Contrat et la relation entre vous et MD MUSIC, et toutes les
Transactions sur les Services sont régis par les lois de la RDC, à l'exclusion
de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous et MD MUSIC
acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des
tribunaux de la République démocratique du CONGO, pour résoudre tout
litige ou réclamation découlant du présent Contrat. Si (a) vous n'êtes pas
D'AUTRES PROVISIONS
Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et MD
MUSIC et régit votre utilisation des Services, remplaçant tout accord
antérieur concernant le même sujet entre vous et MD MUSIC. Vous pouvez
également être soumis à des conditions générales supplémentaires qui
peuvent s'appliquer lorsque vous utilisez des services d'affiliation, du
contenu tiers, des logiciels tiers. Si une partie de cet accord est jugée
invalide ou inapplicable, cette partie doit être interprétée d'une manière
compatible avec la loi applicable pour refléter, autant que possible, les
intentions originales des parties, et les parties restantes resteront pleinement
en vigueur. Le non-respect par MD MUSIC de tout droit ou de toute
disposition du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à telle ou
à toute autre disposition.
Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, statuts, ordonnances et
réglementations locales, étatiques, qui s'appliquent à votre utilisation des
Services. Votre utilisation des Services peut également être soumise à
d'autres lois. Le risque de perte pour toutes les transactions livrées
électroniquement est transféré à l'acquéreur lors de la transmission
électronique au destinataire. Aucun employé ou agent MD MUSIC n'est
autorisé à modifier le présent Contrat.
MD MUSIC peut vous informer des Services en envoyant un e-mail à votre
adresse e-mail ou une lettre par courrier postal à votre adresse postale, ou par
une publication sur les Services. Les notifications entreront en vigueur
immédiatement. MD MUSIC peut également vous contacter par e-mail ou
par notification push pour vous envoyer des informations supplémentaires
sur les Services.
Vous accordez par la présente à MD MUSIC le droit de prendre les mesures
que MD MUSIC juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour
appliquer et / ou vérifier la conformité à toute partie du présent
Contrat. Vous acceptez que MD MUSIC a le droit, sans responsabilité
envers vous, de divulguer toute donnée et / ou information aux autorités
chargées de l'application de la loi, aux représentants du gouvernement et / ou
à un tiers, comme A MD MUSIC le juge raisonnablement nécessaire ou
approprié pour appliquer et / ou vérifier le respect de toute partie de cet
accord (y compris, mais sans s'y limiter, le droit de MD MUSIC de coopérer
avec tout processus juridique relatif à votre utilisation des services et / ou du
contenu, et / ou une réclamation d'un tiers selon laquelle votre utilisation des
services et / ou Le contenu est illégal et / ou enfreint les droits de ces tiers).
Les enfants mineurs doivent revoir cet accord avec leurs parents ou tuteurs
pour s'assurer que l'enfant et le parent ou tuteur légal le comprennent.
